lundi 18 février 2008

Droit Administratif Semestre 2


Loi 91 et 93 > encadrement de la passation de certain contrat qui n'etait pas des marché publique mais des conventions de delegation de service public. Mais pas de definition de la delegation ... Juge administratif doit alors construire la definition >>> critere : remuneration du cocontractant .Arret du 15avril 1996 arret prefet de bouche du Rho contre la commune de Lambesc. > la commune passe un contrat avec un soc privée sans ce plié aux procedure prevue par le code des marché public. Procedure qui constiste a organiser la passation du contrat.

Selon la commune ce n'est pas un marché publique mais une delegation. CE a profité de cette affaire pour indiquer un critere pour distinguer la delegation et le marché publique > les contrat dans lesquelle la remuneration du concotractant n'est pas substantiellement assuré par les resultét de l'exploitation ces contrat ne rentre pas dans la catégorie de la delegation de service publique > DSP. Le cocontractant n'eest pas remunerer par la communauté cocontractante.

Ce critere de la renumeration n'est pas nouveaux > Avis du 7 oct 1986 du CE.


Contrat de subvention > une personne publique finance une personne privée. Loi du 12 avril 2000 art 10 ... Encadre les contrat de subvention en imposant un contrat a la personne publique et en imposant que ce contrat definisse l'objet le montant et les condition d'utilisation de cette subvention.

La subvention n'est plus un acte unilateral, ce contrat est il sui generis ou il rentre dans l'une des 2 categorie DSP ou marché public. > AVIS CE 18 mai 2004 > Cinematheque francaise.

La subvention est elle dsp ou marché publique ?? Aucun des 2 ... Avant Arret APREI

La personne privée qui recoit un subvention de la part d'une persone publique peuvent etre considere comme etant seul sur le marché. La solution retenu par le CE arret festival art lyrique ..

> permet la soustraction de certaine activité au marché.


Section 1 : Les marchés publics


Plusiquers definition > interne puis communautaire.


§1 la notion de service publique

Resulte du code des marché publique > decret de 17 juillet 1964 resté en viguere jusqu'en 2001 7 mars entre en viguer en Septembre qui modifie le premier decret >> vers le droit communautaire.

Reforme de 2001 >

Simplication du Code des marché publique CMP et intergre certaine regle communautaire.

* reduction du nombre d'article 399 > 136

* Clarification de la definition

* introduction de nouvelle procedures : la mise en conccurence simplifiée, et supression de procedure ancienne : procedure d'adjudication

* delai de paiement global : consiste en l'obligation d'inscrire dans le contrat le delai de paiement effectif. Obligation necessaire car il etait rependu une pratique > payer le fournisseur au fur et a mesur des contrats.

* diversification des critere de choix des entp candidate a un marché > donc oon choisi aujourdh'ui l'offre economique la plus avantageuse + critere

puis refomre en 2004 7 janvier qui n'a pas modifié l'ancienne reforme mais la enrichie puis decret en aout 2006 qui rereforme l'ancien code.


Droit communautaire en matiere de marché publique consitte en 3 directives 92 50 du 18 juin 1992 qui porte sur les marché publiques de service. Puis directive 93-36 du 14 juin 1993 pour marché public de fourniture et directive 93-37 ... Pour marché public de travaux. Puis directive 2004 -17 qui ressemble le tout.


Avant refomre de 2001 > il arrive que le juge qqal le marché selon les definition communautaire.


Juge sont assez autonome > Arret de section du 20 mai 1998 Communauté de communes du piemont de barr.

> contrat est un contrat passé entre personne publique dont l'une est membre de lautre. Le code des marché publique ne prevoit aucune disposition specifique. Le CE considere que c'est un contrat de marché publique au sens du droit communautaire et non pas au sens du decret de 1964.


§B


Definition 2001 > Les marchés publique sont les contrat ccl a titre onereux entre les pouvoirs adjudicateur definit a l'art 2 du code de marché . Et des operateurs economique publique ou privé pour repondre a leurs besoins en matiere de traveaux de fourniture ou de service ...



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