mardi 22 janvier 2008

CE, 14 décembre 2007, Boussouar contre Garde des Sceaux

Mesure d'ordre interieurs > MOI

Le CE va reformuler la justification de la Cours d’appel pour sa prise de décision.

La Cours d’appel avait fait sortir de la catégorie des mesures d’ordre intérieur la mesure de transferment de M. Boussoire. Seulement, le CE s’est vu obliger de reprendre la motivation, trop légère car appuyer sur des textes trop légers de la décision de la cour d’appel.

Le CE parle alors de la nature et des effets de la décision de transferment qui permettent de retirer celle-ci des MOI ( reprise de la jurisprudence Hardouin et Marie de 1995, en la clarifiant).

Ici le CE souligne donc que la catégorie des MOI continue d’être utile m^me pour la question de traitement des détenus, car la motivation pour en déroger doit être pertinent (nature + décision).




Par trois décisions en date du 14 décembre 2007 le Conseil d’Etat vient de porter une nouvelle atteinte à la notion de mesure d’ordre intérieur en prison. Derrière ce concept se cache une série de décisions intérieures des établissements non susceptibles de recours car considérées comme ne faisant pas grief. Depuis 1995, et l’arrêt Marie du 17 février 1995, cette notion a vu sa portée restreinte. M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d’une sanction de huit jours de cellule de punition qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l’encontre du fonctionnement du service médical de l’établissement.

Dans la foulée de cette décision fut d’ailleurs publié le 2 avril 1996 un décret n° 96-287 réformant la discipline carcérale comportant des avancées intéressantes dans le droit disciplinaire de fond et les voies de recours.


Depuis lors de nombreuses jurisprudences sont intervenues délimitant d’une part ce qu’il reste de l’ « ordre intérieur » -non contestable- et ce qui est considéré comme faisant grief et étant donc attaquable. Dans les arrêts en question du 14 décembre 2007, Boussouar (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0741.shtml), Payet (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0742.shtml), et Planchenault (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0740.shtml),


Le Conseil d’Etat a donc élargi les possibilités de recours des détenus et donc renforcé “le contrôle du juge administratif sur la situation des détenus”. Ainsi sont considérés comme susceptibles de recours les”rotations de sécurité”, système de changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre sur décision de l’administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d’évasion. Sont également contestables les décisions de transferts d’une maison centrale (pour les condamnés aux longues peines) vers une maison d’arrêt (pour les prévenus et les courtes peines). L’intéressé avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle mais contestait son transfert de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne).


Enfin, les règles relatives au travail en prison sont désormais assujetties à un contrôle du juge administratif. L’intéressé qui travaillait comme auxiliaire de cuisine à la maison d’arrêt de Nantes a fait l’objet d’un déclassement d’emploi “pour insuffisance professionnelle et comportement incompatible avec l’esprit d’équipe”. Le Conseil d’Etat admet pour la première fois que ce type de mesures peut faire l’objet de recours pour excès de pouvoir.



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La deuxième affaire concerne le changement d'office d'affection concernant un détenu. Monsieur Boussouar contestait son transfert de la maison centrale de Saint-Maur à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Ayant obtenu gain de cause devant la Cour administrative d'appel, le Garde des Sceaux s'est pourvu en cassation.

Toujours dans cette même optique, l'Assemblée du contentieux a estimé que « pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ». Ainsi, il revient au juge, à peine de censure de sa décision, doit « apprécier la nature et les effets ».


Ainsi donc, « eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d’affectation d’une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d’arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d’ordre intérieur. (…) Il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ».


Les magistratats ont, en outre, substitué un autre motif avancé par la Cour administrative d'appel de Paris, en matière de motivation des actes administratifs. Une telle décision doit être motivé car elle impose des sujétions mais ne figure pas au nombre de celles qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».


Enfin, il résulte des termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, que l'intéressé doit être en mesure de présenter ses observations, confirmant ainsi le motif énoncé par le juge d'appel.



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Miloud Boussaouar, condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a contesté son transfert de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne). Sa demande a été rejetée par le tribunal administratif mais il a obtenu gain de cause en appel. Le ministère de la justice s'est pourvu en cassation. Le Conseil d'Etat a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement et rejeté le pourvoi du ministère qui ne peut « affecter discrétionnairement un condamné relevant d'une maison pour peines dans une maison d'arrêt ». L'Etat doit verser la somme de 3 000 euros à M. Boussaouar.



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Mesure d'ordre interieur
Control pour exces de pouvoir
decision faisant grief
Juriprudence > Marie CE 17 fevrier 1995 = revirement permettant a certain mesure de l'administration penitentiaire d'etre conteste sur la base > "nature et gravité"

21 oct 1938 Lote > revirement > CE 21 novemb 1992 Kherouaa > interdiction de porter des insigne à l'ecole n'est plus considere comme une mesur d'ordre interieur

> frydman > Convention europpeen de sauvegarde des droi de l'homme et de liberté fondamentale du 4 novembre 1950
Les decisions de l'administration penitentiaire demeure t elle des mesures non sucseptible de recours pour exces de pouvoir ??
les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus demeure t elle des mesures non sucseptible de recours pour exces de pouvoir ??



I. Les mesures d'ordre interieurs, des actes non susceptible de recour

A. Les MOI une categorie d'actes utile

B. Les MOI categorie en voie de retressicement

II. Precision concernant les sanctions disciplinaires prononcé a l'enontre des detenu

A. Nature et effet > constance et evolution

B. ...





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